Comment se déroule un divorce à l'amiable ?

Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est aujourd’hui la procédure la plus rapide et la plus simple pour mettre fin à un mariage, à condition que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (enfants, biens, pension, etc.).

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, cette procédure peut, dans la majorité des cas, se faire sans passer devant le juge, ce qui allège les délais et simplifie la démarche. Voici les principales étapes.

1. Accord entre les époux

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total entre les époux sur tous les aspects de leur séparation :

• Le partage des biens (liquidation du régime matrimonial)

• La résidence des enfants, l’autorité parentale, le droit de visite

• La pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire

• L’usage du nom de famille

S’il existe le moindre désaccord, une autre forme de divorce devra être envisagée.

2. Chaque époux choisit son avocat

Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. L’avocat va représenter les intérêts de son client et rédiger avec son confrère une convention de divorce qui formalise tous les termes de l’accord.

3. Rédaction de la convention de divorce

La convention est un acte écrit, rédigé par les deux avocats. Elle reprend l’ensemble des accords passés entre les époux : modalités de résidence des enfants, partage des biens, pensions éventuelles, etc.

4. Délai de réflexion obligatoire

Une fois la convention rédigée, chaque époux dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception par courrier recommandé pour y réfléchir avant de la signer.

Aucune signature ne peut intervenir avant la fin de ce délai.

5. Signature de la convention

À l’issue du délai de réflexion, les époux et leurs avocats signent la convention de divorce, ensemble, lors d’un rendez-vous.

La signature doit obligatoirement avoir lieu en présence des deux avocats.

6. Enregistrement chez le notaire

La convention signée est ensuite transmise à un notaire, qui a 15 jours pour l’enregistrer. Ce dépôt donne force exécutoire au divorce, qui devient définitif à cette date.

⚠️ Exception : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce ne peut pas se faire sans audience judiciaire.

7. Transcription à l’état civil

Le notaire transmet ensuite l’acte à l’officier d’état civil, qui transcrit le divorce sur les actes de mariage et de naissance des ex-époux. Cette transcription rend le divorce opposable aux tiers (banques, administrations, etc.).

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide, discrète et économique, à condition que les époux soient en accord sur toutes les conséquences du divorce.

L’accompagnement d’un avocat reste indispensable pour garantir vos droits, sécuriser la procédure, et assurer une séparation dans les règles.

Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.